Édition du lundi 19 octobre 2026
La Cour suprême des États-Unis rejette le recours de BMG, Sony Music, UMG et Warner Music et confirme que les droits de résiliation liés au copyright s’appliquent dans le monde entier, et pas seulement aux États-Unis
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Lundi, la Cour suprême des États-Unis a rejeté le recours d’un groupe de maisons de disques contre une décision de justice selon laquelle une loi autorisant les créateurs…
SCOTUS rejects an appeal by BMG, Sony Music, UMG, and Warner Music, upholding a decision that copyright termination rights apply globally, not just in the US
The US Supreme Court rejected on Monday a challenge by a group of music labels to a judicial decision that said a law allowing creators…